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Lititige & Médiation


Le mandat signé entre les parties est assujetti au Droit français.

Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour solutionner le différend les opposant à l'amiable. En cas de litige né de la formation, l'interprétation et l'exécution du contrat, avant de saisir la juridiction compétente et après avoir formulé une réclamation auprès Daniel Automobiles, le client est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile, par courrier à l'adresse suivante : Immeuble Axe Nord 9-11 Avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN CEDEX. En cas de litige opposant Daniel Automobiles à un client commerçant non résolu à l'amiable, le recours à la médiation ne sera pas possible. Les juridictions compétentes seront celles du lieu de leur siège social. Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d'accord amiable, de médiation ou d'acceptation de la solution proposée par le médiateur, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

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